Vous ne pouvez pas créer de nouvelle commande depuis votre pays : United States

Conditions générales

Article 1 - Intégralité

1.1 - Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 - Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 - Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 - Objet

2.1 - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l'acheteur.

2.2 - Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à l'adresse mail suivante : contact@maxoptic.fr

Article 3 - La commande

3.1 - L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
La commande de lunettes de vue s'effectue en trois étapes :
L'acheteur sélectionne une monture de lunettes,
L'acheteur choisi un type de verres,
L'acheteur indique les différentes mesures mentionnées sur son ordonnance médicale (niveau de correction, écart pupillaire, etc…).
Une fois la commande complète et validée, l'acheteur pourra accéder à son « panier » dans lequel seront mentionnés la nature des produits choisis, leur prix unitaire et le prix global de la commande. Le « panier » constitue le devis.

3.2 - Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Il devra également :
Certifier être âgé de plus de 18 ans,
Certifier disposer d'une prescription médicale pour les lunettes équipées de verres correcteurs, ladite prescription devant lui avoir été donnée par un ophtalmologiste dans les TRENTE SIX (36) derniers mois pour le compte d'un porteur de plus de 16 ans ou dans les DOUZE (12) mois pour le compte d'un porteur de moins de 16 ans. Cette prescription, sous forme d'ordonnance, devra être transmise à la société MAX OPTIC, à l'adresse suivante : MAX OPTIC 45 RUE BOULBONNE 31000 TOULOUSE, pour permettre l'établissement de la commande. Tant que la société MAX OPTIC n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue.
choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute vente à un acheteur personne morale ou commerçant est interdite sur le site.

3.3 - Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 - Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5 - En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6 - L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 - Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler la ligne téléphonique suivante : 05 61 21 60 24, du Lundi au SAMEDI , de 10h00 à 19h00.

Article 4 - Signature électronique

4.1 - La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 - En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le05 61 21 60 24, du Lundi au Vendredi de 10h00 à 19h00.

Article 5 - Preuve de la transaction

5.1 - Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 - Informations sur les produits

6.1 - Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent Site, et notamment dans le devis récapitulatif de la commande et la fiche descriptive de chaque produit.

6.2 - Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

6.3 - Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 7 - Prix

7.1 - Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

7.2 - Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7.3 - Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 8 - Mode de paiement

8.1 - Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

8.2 - Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

8.3 - Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur (fax. :05.61.21.69.83) une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 9 - Disponibilité des produits - Remboursement

9.1 - Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

9.2 - Pour les livraisons en France Métropole, le délai moyen est de 2 à 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Les délais indiqués dans l'onglet « Livraison » sont une estimation moyenne.

9.3 - En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

9.4 - Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.5 - En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 10 - Modalités de livraison

10.1 - La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

10.2 - Les produits commandés sont livrés par Collissimo Suivi ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.

10.3 - Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

10.4 - Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

10.5 - Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

10.6 - L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

10.7 - Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

10.8 - L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

10.9 - Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 11 - Erreurs de livraison

11.1 - L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

11.2 - La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : 05 61 21 60 24
- adresse de courrier électronique : contact@maxoptic.fr

11.3 - Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

11.4 - A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

11.5 - En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

MAX OPTIC 45 RUE BOULBONNE 31000 TOULOUSE

11.6 - Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Article 12 - Garantie des produits

12.1 - La société MAX OPTIC, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 7500 euros, dont le siège social est situé 45 rue Boulbonne 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 452 349129, représentée par Monsieur Maxime Levy, en sa qualité de Gérant, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

12.2 - En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; - L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

12.3 - En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

12.4 - Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

12.5 - Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 13 - Droit de rétractation

13.1 - Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

En cas de prestations de service, c'est la date de conclusion du contrat dont il faut tenir compte.

13.2 - Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

13.3 - Ce droit de rétractation est exclu pour :
- les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;
- les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
- les contrats de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- les cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par l'acheteur ;
- la presse (journaux, périodiques ou magazines).
En conséquence, l'achat de lunettes personnalisées (avec verres correcteurs et/ou teintés) ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation.

Article 14 - Procédure de retour - Remboursement

14.1 - Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

14.2 - Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : MAX OPTIC 45 RUE BOULBONNE 31000 TOULOUSE.

14.3 - Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

14.4 - Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 15 - Espace personnel

15.1 - La création d'un espace personnel peut être un préalable à la commande d'un acheteur sur le site. A cette fin, l'acheteur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. A ce titre, l'acheteur s'engage à fournir des informations exactes, et ce sous peine de résolution du contrat à l'initiative du vendeur et de suppression de l'espace personnel.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et à la création de l'espace personnel. Le refus par un acheteur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel.
L'espace personnel permet à l'acheteur de consulter ses commandes en cours et passées, effectuées sur le site.

15.2 - Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, ni la responsabilité du vendeur ni celle de l'éditeur du site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
L'éditeur du site s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l'acheteur. Lors de la création de l'espace personnel, l'acheteur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'acheteur s'interdit de le communiquer à un tiers. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'accès non autorisés au compte de l'acheteur qui aurait communiqué son mot de passe à un tiers.

15.3 - L'éditeur et le vendeur se réservent le droit exclusif de supprimer le compte de tout acheteur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ou tout compte inactif depuis plus d'un an. Ladite suppression ne saurait constituer un dommage indemnisable.

Article 16 - Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

16.1 - Les acheteurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. Si la navigation sur le site ne nécessite pas la fourniture d'informations personnelles, en revanche, l'inscription sur le site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant l'acheteur. L'acheteur ne souhaitant pas fournir les informations demandées ne pourra ni utiliser les services proposés par l'éditeur du site, ni passer une commande sur le site.

16.2 - Dans le cadre d'une commande sur le site, la collecte de données relatives au paiement (dont le numéro de carte bancaire) est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

16.3 - Les coordonnées de tous les acheteurs inscrits sur le site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément audit texte, les acheteurs disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du site, en la formulant à l'adresse de courriel suivante :contact@maxoptic.fr, ou par correspondance adressée au 45 RUE BOULBONNE 31000 TOULOUSE . Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site. Le responsable du traitement est Monsieur Maxime Levy, Gérant de la société MAX OPTIC.

16.4 - Les données personnelles collectées ne font l'objet d'aucun transfert à l'étranger. En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP de tout acheteur visitant le site. La collecte de cette adresse IP sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et destinées uniquement à permettre une bonne administration des services proposés sur le site.

16.5 - L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un acheteur à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur ordonnance du Juge. L'adresse IP de l'ordinateur de l'acheteur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le fournisseur d'accès à Internet.

Article 17 - collecte de « cookies »

17.1 - Pour permettre à l'acheteur, comme à tout internaute, une optimisation de sa navigation sur le site et un meilleur fonctionnement des interfaces et applications du site, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heure), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, mail).

17.2 - Les cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à un mois et pourront être lus et utilisés par l'éditeur du site lors d'une visite ultérieure de l'internaute sur le site. L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur. Dans cette hypothèse, la navigation sur le site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait constituer un dommage indemnisable pour l'utilisateur.

Article 18 - Propriété intellectuelle

18.1 - Tous les éléments constituant le site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les Internautes reconnaissent qu'en l'absence d'autorisation toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, ainsi que sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

Article 19 - Force majeure

19.1 - Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

19.2 - La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

19.3 - Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

19.4 - Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 20 - Non-validation partielle

20.1 - Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Non-renonciation

21.1 - Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 - Titre

22.1 - En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 - Loi applicable

23.1 - Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.